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MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

MENTIONS LÉGALES 

En vigueur au 29 /12/ 2020 

Il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://www.monagendabusinesscoach.co/ les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.


INFORMATIONS RELATIVES A L’EDITEUR

L'édition du Site est assurée par la Société LE NETWORKER, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR91830722641, représentée par sa directrice de publication Madame Cassandre Urbain Tran.

LE NETWORKER a pour courrier électronique contact@lenetworkermagazine.com et pour numéro de téléphone 0652524869.


INFORMATIONS RELATIVES A L’HEBERGEUR

L'hébergeur du Site est la Société Wix.com Inc., dont le siège social est situé au 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158., dont le numéro de téléphone est +1 415-639-9034.



CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 


ARTICLE 1 - OBJET

La société LE NETWORKER (ci-après « LE NETWORKER » ou l’« Editeur » ou le « Vendeur ») société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1 €, dont le siège est situé 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES, est l'éditeur du site web et mobile accessible à l’adresse URL  https://www.monagendabusinesscoach.co/ (ci-après le « Site »). 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès au Site et d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après ensemble les « Services ») par les utilisateurs (les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur »).

Elles complètent les conditions générales de vente qui régissent les ventes et les conditions générales de services visant les prestations réalisées entre LE NETWORKER et les Utilisateurs et doivent être acceptées par l’Utilisateur qui est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et son utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. 



ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs par l’Editeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la connexion à l’un quelconque des Services par l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. 

Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne.


ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCES AU SITE 

L'utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l'opérateur) et sans obligation d'achat. Seul l'achat de produits ou de services sur le Site est payant, selon les conditions prévues aux conditions générales de ventes et aux conditions générales de services.

Pour accéder à certaines fonctionnalités du Site et bénéficier de certains Services proposés sur le Site, l’Utilisateur doit créer un compte personnel.

En s’inscrivant, l’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. L’Editeur se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’Utilisateur s’engage à immédiatement informer l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : contact@lenetworkermagazine.com.

L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire de création de compte, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l'invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer son inscription. L'accès à son compte peut s'effectuer par saisie de son pseudo ou adresse de messagerie électronique et code d'accès ou mot de passe associé, dont il assure seul la confidentialité. L'utilisation du Site suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée. L’Editeur se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son compte personnel peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de l’Editeur. L’Editeur se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CGU ou qui feraient l'objet d'un signalement de la part des tiers.

L’Utilisateur est informé que l’accès libre aux contenus et Services du Site est financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le Site.


ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L’Utilisateur utilise le Site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. L’Editeur ne peut garantir en aucun cas que le Site ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site et des Services liée à la maintenance du Site, des serveurs sur lequel ils sont hébergés ou en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle et en raison de cas de force majeure. L’Editeur informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible.

Le contenu et toute autre donnée affichés sur le Site n’ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision d’achat pourrait être prise par l’Utilisateur. L’Editeur décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce contenu. L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le contenu ou autres informations présentées sur le Site sont exacts ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.

L’Utilisateur s’engage à n’incorporer ou diffuser sur le Site aucun document, contenu, information, fichier ou toute autre donnée quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre, ralentir, désorganiser, empêcher ou interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Site, des équipements informatiques et/ou de télécommunication de l’Editeur, des prestataires et partenaires de l’Editeur et des autres utilisateurs du Site.

En particulier, l’Utilisateur s’engage :

- à ne faire usage d’aucun logiciel malveillant (notamment virus, ver, cheval de troie, composeur, logiciel espion…)

- à ne diffuser aucun spam et plus généralement à n’utiliser aucune technique d’envoi massif et/ou automatique de messages

- à n’utiliser aucune technique de crawling ou d’aspiration de pages web, et plus généralement aucune technique permettant de copier ou télécharger de manière massive les contenus du Site. L’utilisation d’une telle technique serait considérée comme un acte de contrefaçon violant les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur tels que rappelés à l’article « Propriété intellectuelle » des présentes CGU.


ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que l’Editeur du Site (pour en savoir plus sur l’Editeur, voir les « Mentions légales » ci-dessus), en qualité de responsable de traitement, peut être amené à collecter des données à caractère personnel au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, du site, ou encore via tout autre moyen d’échange et/ou de communication.

La présente section relative aux traitements de données à caractère personnel décrit les données à caractère personnel que l’Editeur du Site peut être amené à collecter concernant l’Utilisateur (et plus généralement concernant tout contact de l’Editeur du Site) et comment il les traite (cf. collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel). 

Cette section précise également les droits que l’Utilisateur (et plus généralement que tout contact de l’Editeur du Site) détient sur ses données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables. 

L’Editeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve à des fins d’identification, de gestion administrative, comptable, et technique des Services notamment conformément au cadre légal applicable : 

Gestion et suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses clients et plus généralement ses contacts (incluant les Utilisateurs) : 

un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Editeur en vue de la gestion et du suivi de ses relations, 

conservation en base active pendant une durée de trois ans à compter de la demande, de la fin de la relation commerciale ou encore à compter du dernier contact de la part de l’Utilisateur, ou plus généralement de la part du contact concerné (demande en ligne, courrier électronique ou postal, appel téléphonique, clic dans un email à son attention adressé par l’Editeur,…), puis conservation sous forme d’archives pendant six ans ; 

la gestion et le suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses fournisseurs, prestataires et partenaires ; 

un tel traitement est nécessaire pour la poursuite des intérêts légitimes de l’Editeur en vue de la gestion et du suivi de ses relations, notamment commerciales, avec ses fournisseurs, prestataires et partenaires,  

conservation en base active pendant la durée de la relation, puis conservation sous forme d’archives pendant six ans

la réalisation, la gestion et le suivi des opérations de comptabilité générale et analytique : 

un tel traitement est fondé sur le respect d’obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’Editeur et, à défaut, sur les intérêts légitimes poursuivis par l’Editeur; 

conservation en base active pendant une durée maximum de trois ans à l’issue de la fin de la relation puis conservation sous forme d’archives jusqu’à expiration d’une durée de dix ans

la gestion et le suivi des évènements proposés par l’Editeur: 

un tel traitement est mis en œuvre sur le fondement des intérêts légitimes de l’Editeur à assurer l’organisation, la gestion et le suivi des évènements qu’il propose ou auxquels un ou plusieurs de ses membres participe(nt) ; 

conservation conformément aux stipulations précitées concernant la gestion et le suivi des relations de l’Editeur avec ses clients, et plus généralement contacts (en ce incluant notamment les Utilisateurs).

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur (ou plus généralement tout contact de l’Editeur) sont collectées directement auprès de ce dernier ou éventuellement par l’intermédiaire de l’organisme auquel il appartient, de tout tiers qui pourrait communiquer à l’Editeur de telles données le concernant, ou encore au moyen de sources d’informations dites « publiques ». 

Les données collectées dans ce cadre peuvent être des données relatives à l’identité de l’Utilisateur (ou plus généralement du contact), à ses coordonnées, à sa vie professionnelle ou encore à son parcours scolaire / universitaire.

Le traitement des informations communiquées par l'Utilisateur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données à caractère personnel traitées par l’Editeur sont par principe uniquement destinées aux membres du personnel, associés et collaborateurs de ce dernier, ainsi que, si tel est strictement nécessaire, aux partenaires et prestataires pouvant être amenés à intervenir dans le cadre de la réalisation ou de la poursuite des finalités susvisées (par exemple, prestataires en charge du développement et de la maintenance du site, éditeurs et/ou hébergeurs et/ou prestataire en charge des sites internet, réseaux sociaux, applications et/ou outils notamment informatiques utilisés par l’Editeur, prestataires en charge des ressources bureautiques et informatiques de l’Editeur ou encore des opérations de communication, cabinet d’expertise comptable, standard externalisé, intervenants aux évènements organisés par l’Editeur,…). 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, auprès de l’Editeur, lorsque celui-ci est responsable de traitement, via les moyens suivants :

- Par voie postale : LE NETWORKER 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES

- Par voie électronique :  contact@lenetworkermagazine.com


ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et l’utilisation des Services sont la propriété de l’Editeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’Editeur est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site et les différents contenus édités par l’Editeur.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Editeur consent à l’Utilisateur une licence conférant un simple droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les contenus édités par l’Editeur. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduction aux seules fins suivantes : stockage aux fins de représentation sur un écran monoposte (sur tout support y compris supports mobile), et reproduction en un exemplaire pour effectuer une copie de sauvegarde ou un tirage papier (fonction « imprimer »).

En dehors des fonctions proposées par l’Editeur sur le Site et permettant de partager un contenu sur des réseaux sociaux ou de l’adresser par mail à un proche, toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partiellement, sont interdites.

Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite. L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés.

Tout usage autre que les usages expressément autorisés ou interdits par les stipulations qui précèdent est soumis à autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

Pour toute information et demande de reproduction sur support électronique et/ou papier, l’utilisateur pourra adresser sa demande à l’adresse internet suivante : contact@lenetworkermagazine.com

Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.


ARTICLE 7 : CONVENTION SUR LA PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE 

Les fichiers informatisés conservés dans les systèmes conformément aux dispositions légales en vigueur, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, des envois de formulaire d’inscription, des téléchargements de contenus, des publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. 


ARTICLE 8 - RESPONSABILITES

Il est précisé que l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront du Site, ni des limites de l'internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.

L’Editeur ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation du Site ni en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque du mot de passe du compte de l’Utilisateur.

L’Editeur ne donne aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission d’accessibilité du Site.


ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTES

Les Utilisateurs du Site ne peuvent pas mettre en place un lien en direction du Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site. L’Editeur ne saurait être responsable de l’existence de tels liens quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.


ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des rapports contractuels entre la société LE NETWORKER, société par actions simplifiée au capital d’un euro, dont le siège est situé 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES (ci-après « LE NETWORKER », le « Vendeur ») et les acheteurs (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Magazines ») sur le site Internet https://www.monagendabusinesscoach.co (ci-après le « Site ») .

La société LE NETWORKER représente légalement l'autrice de l'agenda : Emmanuelle Latchoumaya.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. 

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour plus de renseignement sur le site, le client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation (« CGU ») accessibles en cliquant sur le lien suivant CGU.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. LE NETWORKER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications engagent le Client pour toute commande réalisée postérieurement à leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.


ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Le client s’engage à lire attentivement les CGV et reconnait expressément que toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés. 

En les acceptant, le client garantit avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site, en particulier qu’il n’est pas un majeur protégé ou un mineur non émancipé. 


ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE SUR LE SITE

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

- Mon Agenda Business Coach Original

- Mon Agenda Business Coach MINI

- Mon Agenda Business Coach MINI 

- Le carnet de suivi client


ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE MAGAZINES

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 


ARTICLE 5 – PROCEDURE DE COMMANDE SUR LE SITE

5.1. Passation de la commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, le client remplit son panier virtuel en sélectionnant le ou les produits qu’il souhaite acheter. Une page récapitulative s’affiche permettant de visualiser le détail de la commande et son prix total et invitant le client à renseigner ses coordonnées et les informations relatives à la livraison. 

Après avoir sélectionné les produits, renseigné ses coordonnées et les informations relatives à la livraison, le client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande ». Le client devra alors cocher la case [J’ai lu et j’accepte les CGV]. Le client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement. Enfin, le client est invité à cliquer sur le bouton « Régler ». 

Avant de cliquer sur le bouton « Régler », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, dans les meilleurs délais et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.


5.2. Modification de commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 

Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.


5.3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.


ARTICLE 6 – TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande. 

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Les codes promo, bons de réduction et les codes avantages proposés ne sont utilisables que sur le site. La réduction s’effectuera sur l’offre correspondante. Le code avantage ou promo ou le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour en bénéficier, le client est invité lors du passage de la commande à saisir son code promo dans le champ « J’ai un bon de réduction ».

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la finalisation du processus de la commande par le client. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de résumé de la commande, avant que le client soit invité à cliquer sur le bouton « Régler ».


Si le client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail suite à son achat. 

AUCUN remboursement des frais d'envois peut-être demandé. 


ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne assuré par la société Stripe permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Stripe est une plateforme de paiement complète et sécurisée qui respecte les normes de certification et qui permet de maintenir la confidentialité des informations bancaires du client.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.


ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : France, Belgique dans un délai de 5 à 7 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. 

La responsabilité du vendeur ne saurait en tout état de cause être engagée en cas d’impossibilité de livraison pour défaut ou mauvais adressage.

La livraison des produits est acheminée par voie postale (La Poste) ou via Mondial Relay. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 4 à 6 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.  Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l'article 10 « Responsabilité du Vendeur - Garantie » après restitution  de la marchandise.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal avec accusée de réception, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (article – 10 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ») des restitution de la marchandise par voie postale au siège de la société : SAS LE NETWORKER, 15 RUE DE MARCILLE, 35440 FEINS.

La propriété et les risques afférents aux produits commandés par le client lui seront transférés au moment de leur livraison.


ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DES COMMANDES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site en cliquant sur ce lien auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique…).

Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le client devra renvoyer ou rendre le produit et, à l’adresse du siège social de la société LE NETWORKER, 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS, au plus tard quatorze jours après qu’il aura remis le formulaire de rétractation à LE NETWORKER. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Si l'étui en plastique est retiré, cela empêchant la marchandise d'être vendue, aucun retour ne sera accepté. 


Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.


Le remboursement hors frais d'envois sera effectué dans un délai raisonnable et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation.

Il sera procédé au remboursement par l’utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. 

Les frais d'envois ne seront pas remboursés. 


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du site ne pourra être opposée au vendeur. Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du vendeur.

Les produits (abonnement mixte comportant un magazine papier) fournis par le vendeur, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV :

10-1.  de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande : Conformément aux article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 


L’article L217-5 du Code la consommation dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En application de l’article L217-12 du Code de la consommation, l’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. En cas de défaut de conformité, le vendeur doit proposer au client le remplacement du produit défectueux.

10-2.  de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés :

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le client peut choisir entre la restitution du produitet l’obtention d’un remboursement ou la garde du produit et le remboursement d’une partie du prix. La charge de la preuve du vice affectant le produit incombe au client qui dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la délivrance du produit ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage ...).

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits jugés non conformes. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé hors frais d'envois. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le client accepte par les présentes les limites d’internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Site ou lors de la passation d'une commande. Le vendeur ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le client reconnaît connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d’internet et à ceux des réseaux informatiques. 


ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données sont traitées de manière licite, loyale et en compatibilité avec ces finalités.

Ces données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit à l’information, d'accès permanent, de modification, de rectification, à l’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Pour plus de détails, sur les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des utilisateurs et/ou clients, celles-ci peuvent être consultées dans les CGU du Site. 


ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de LE NETWORKER, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Les présentes CGV n'emportent au profit de l’utilisateur du site et/ou du client aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de LE NETWORKER, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Le client et le vendeur ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables. 


ARTICLE 15 – LITIGES, MEDIATION, TRIBUNAL COMPETENT

En cas de réclamation, le client doit adresser en priorité au service clientèle du vendeur au 06-52-52-48-69 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique : contact@lenetworkermagazine.com ou postal au 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut en tout état de cause et à titre gratuit recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur, au médiateur de la fédération professionnelle dont LE NETWORKER est membre ou au médiateur de la consommation dont les références figurent sur le site. Ce dernier accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

Pour présenter sa demande de médiation, le client est invité à se rendre sur le site du médiateur lui permettant de déposer en ligne sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le client peut également recourir au médiateur par voie postale en lui adressant sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs à l’adresse indiquée ci-dessus ou sur le site.

Le médiateur fait connaître aux parties la solution qu’il propose dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du client. Ce délai peut être prolonger par le médiateur après avis au vendeur et au client.

Le médiateur informe le vendeur et le client qu’ils restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez annuler votre commande, passée sur le site https://www.monagendabusinesscoach.co/, merci de compléter, dater, signer et renvoyer le présent formulaire à l’adresse suivante : 

LE NETWORKER

15 rue de Marcillé – 35440 FEINS

Ce formulaire doit être envoyé dans les 14 jours suivants la réception du colis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de vente du bien ci-dessous :

-  Commande du :     

-  Numéro de la commande :     

-  Nom du Client :     

-  Adresse du Client :     


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

DATE :