MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des rapports contractuels entre la société LE NETWORKER, société par actions simplifiée au capital d’un euro, dont le siège est situé 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS immatriculée sous le numéro 830 722 641 RCS RENNES (ci-après « LE NETWORKER », le « Vendeur ») et les acheteurs (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Magazines ») sur le site Internet https://www.monagendabusinesscoach.co (ci-après le « Site ») .

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La société LE NETWORKER représente légalement l'autrice de l'agenda : Emmanuelle Latchoumaya.

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Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. 

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Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Pour plus de renseignement sur le site, le client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation (« CGU ») accessibles en cliquant sur le lien suivant CGU.

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Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. LE NETWORKER se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications engagent le Client pour toute commande réalisée postérieurement à leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV, celles-ci demeurant accessibles de manière permanente sur le Site afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGV

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Le client s’engage à lire attentivement les CGV et reconnait expressément que toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés. 

En les acceptant, le client garantit avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site, en particulier qu’il n’est pas un majeur protégé ou un mineur non émancipé. 

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE SUR LE SITE

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Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

- Mon Agenda Business Coach Original

- Mon Agenda Business Coach MINI

- Mon Agenda Business Coach MINI 

- Le carnet de suivi client

ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE MAGAZINES

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Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

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En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

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En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 3 mois. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable. 

ARTICLE 5 – PROCEDURE DE COMMANDE SUR LE SITE

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5.1. Passation de la commande

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Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, le client remplit son panier virtuel en sélectionnant le ou les produits qu’il souhaite acheter. Une page récapitulative s’affiche permettant de visualiser le détail de la commande et son prix total et invitant le client à renseigner ses coordonnées et les informations relatives à la livraison. 

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Après avoir sélectionné les produits, renseigné ses coordonnées et les informations relatives à la livraison, le client clique ensuite sur le bouton « Valider la commande ». Le client devra alors cocher la case [J’ai lu et j’accepte les CGV]. Le client fournit ensuite les informations relatives au mode de paiement. Enfin, le client est invité à cliquer sur le bouton « Régler ». 

Avant de cliquer sur le bouton « Régler », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

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La vente n'est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, dans les meilleurs délais et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. 

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Toute commande passée, validée par le client et confirmée par le vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. 

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Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

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Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

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Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.

5.2. Modification de commande

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Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. 

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Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du Code de la consommation.

5.3. Annulation de la commande

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Une fois confirmée et acceptée par le vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 – TARIFS

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Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande. 

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Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

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Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Les codes promo, bons de réduction et les codes avantages proposés ne sont utilisables que sur le site. La réduction s’effectuera sur l’offre correspondante. Le code avantage ou promo ou le bon de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois pendant la période de validité de l’offre. Pour en bénéficier, le client est invité lors du passage de la commande à saisir son code promo dans le champ « J’ai un bon de réduction ».

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Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la finalisation du processus de la commande par le client. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de résumé de la commande, avant que le client soit invité à cliquer sur le bouton « Régler ».

Si le client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le client, sont intégralement à sa charge. 

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le vendeur et remise au client par mail suite à son achat. 

AUCUN remboursement des frais d'envois peut-être demandé. 

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires. 

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Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

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Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne assuré par la société Stripe permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. Stripe est une plateforme de paiement complète et sécurisée qui respecte les normes de certification et qui permet de maintenir la confidentialité des informations bancaires du client.

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Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.

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Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS DES PRODUITS

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Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : France, Belgique dans un délai de 5 à 7 jours à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

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Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. 

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La responsabilité du vendeur ne saurait en tout état de cause être engagée en cas d’impossibilité de livraison pour défaut ou mauvais adressage.

La livraison des produits est acheminée par voie postale (La Poste) ou via Mondial Relay. Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 4 à 6 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation.  Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

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En cas de non-conformité du produit livré, le vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le client, comme indiqué à l'article 10 « Responsabilité du Vendeur - Garantie » après restitution  de la marchandise.

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Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal avec accusée de réception, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.

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Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (article – 10 « Responsabilité du Vendeur – Garantie ») des restitution de la marchandise par voie postale au siège de la société : SAS LE NETWORKER, 15 RUE DE MARCILLE, 35440 FEINS.

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La propriété et les risques afférents aux produits commandés par le client lui seront transférés au moment de leur livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DES COMMANDES

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site en cliquant sur ce lien auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter (lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique…).

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Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

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Le client devra renvoyer ou rendre le produit et, à l’adresse du siège social de la société LE NETWORKER, 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS, au plus tard quatorze jours après qu’il aura remis le formulaire de rétractation à LE NETWORKER. 

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Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Si l'étui en plastique est retiré, cela empêchant la marchandise d'être vendue, aucun retour ne sera accepté. 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.

Le remboursement hors frais d'envois sera effectué dans un délai raisonnable et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la notification au vendeur de la décision de rétractation.

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Il sera procédé au remboursement par l’utilisation du même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. 

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Les frais d'envois ne seront pas remboursés. 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

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Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du site ne pourra être opposée au vendeur. Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du vendeur.

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Les produits (abonnement mixte comportant un magazine papier) fournis par le vendeur, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV :

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10-1.  de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande : Conformément aux article L217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

L’article L217-5 du Code la consommation dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit :

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-  être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

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- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle

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-  présenter les qualités qu'un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

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-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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En application de l’article L217-12 du Code de la consommation, l’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. En cas de défaut de conformité, le vendeur doit proposer au client le remplacement du produit défectueux.

10-2.  de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés :

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Le client peut choisir entre la restitution du produitet l’obtention d’un remboursement ou la garde du produit et le remboursement d’une partie du prix. La charge de la preuve du vice affectant le produit incombe au client qui dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice en application de l’article 1648 du Code civil.

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Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 2 ans à compter de la délivrance du produit ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage ...).

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Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits jugés non conformes. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé hors frais d'envois. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

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La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

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-  non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

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-  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

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La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

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Le client accepte par les présentes les limites d’internet et des moyens de communications électroniques. En conséquence, le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute indisponibilité du site, ou de toute difficulté de connexion ou d'interruption de la connexion lors de la visite du Site ou lors de la passation d'une commande. Le vendeur ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Le client reconnaît connaître et accepter les risques liés au fonctionnement d’internet et à ceux des réseaux informatiques. 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données sont traitées de manière licite, loyale et en compatibilité avec ces finalités.

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Ces données sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

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Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

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Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

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Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit à l’information, d'accès permanent, de modification, de rectification, à l’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site. Pour plus de détails, sur les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des utilisateurs et/ou clients, celles-ci peuvent être consultées dans les CGU du Site. 

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de LE NETWORKER, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Les présentes CGV n'emportent au profit de l’utilisateur du site et/ou du client aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de LE NETWORKER, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

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ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

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Le client et le vendeur ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La force majeure s’entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des conditions économiques raisonnables. 

ARTICLE 15 – LITIGES, MEDIATION, TRIBUNAL COMPETENT

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En cas de réclamation, le client doit adresser en priorité au service clientèle du vendeur au 06-52-52-48-69 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, ou par courrier électronique : contact@lenetworkermagazine.com ou postal au 15 rue de Marcillé – 35440 FEINS.

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En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut en tout état de cause et à titre gratuit recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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Le client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur, au médiateur de la fédération professionnelle dont LE NETWORKER est membre ou au médiateur de la consommation dont les références figurent sur le site. Ce dernier accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.

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Pour présenter sa demande de médiation, le client est invité à se rendre sur le site du médiateur lui permettant de déposer en ligne sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

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Le client peut également recourir au médiateur par voie postale en lui adressant sa demande de médiation accompagnée des documents justificatifs à l’adresse indiquée ci-dessus ou sur le site.

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Le médiateur fait connaître aux parties la solution qu’il propose dans un délai de 90 jours à compter de la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du client. Ce délai peut être prolonger par le médiateur après avis au vendeur et au client.

Le médiateur informe le vendeur et le client qu’ils restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

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Si vous souhaitez annuler votre commande, passée sur le site https://www.monagendabusinesscoach.co/, merci de compléter, dater, signer et renvoyer le présent formulaire à l’adresse suivante : 

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LE NETWORKER

15 rue de Marcillé – 35440 FEINS

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Ce formulaire doit être envoyé dans les 14 jours suivants la réception du colis. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

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Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de vente du bien ci-dessous :

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-  Commande du :     

-  Numéro de la commande :     

-  Nom du Client :     

-  Adresse du Client :     

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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DATE :